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La gestion des contrats de PPP consiste à surveiller, appliquer les exigences du contrat de PPP, et gérer la relation entre les partenaires public et privé. L’étape de gestion du contrat concerne toute la durée de l’accord de PPP, depuis la date de mise en œuvre effective du contrat jusqu’à la fin de la durée du contrat.
Les projets PPP étant exécutés sur une longue période, les responsabilités incombant au partenaire public sont essentielles à la bonne réalisation du projet. Le Partenaire Public ne sort pas de la donne en raison du transfert des risques au Partenaire Privé. Il demeure responsable du suivi-évaluation des activités dans le cadre du projet.
A cet égard, le Partenaire Public doit :
Une gestion efficace des contrats par le partenaire public consiste à:
Il s’agit pour le Gouvernement de créer des structures de gestion du contrat chargée de suivre l’exécution des activités du projet et qui est l’interlocuteur permanent du partenaire privé.
Durant la période d’exécution d’un projet PPP, un certain nombre d’entités peuvent intervenir à différents degrés :
La loi PPP a prévu l’établissement des Cellules de projet au sein de toute Autorité contractante qui est en charge de la mise en œuvre du projet durant les phases d’élaboration, de passation et d’exécution du PPP.
La Cellule de projet doit maintenir une communication permanente avec le partenaire privé et suit l’état d’avancement du projet. Mais en aucun cas, elle ne doit rentrer dans la gestion du projet incombant au Partenaire Privé.
Par ailleurs, l’Unité PPP assiste le Partenaire Public et les Cellules de projet PPP dans toutes les phases décrites précédemment
La Commission de Régulation des PPP, Autorité Administrative Autonome, rattachée à la Présidence de la République, veille au suivi de l’exécution du contrat. En cas d’échec du mécanisme de conciliation amiable entre les Partenaires, les Parties devront faire appel à la Commission de régulation des PPP qui, dans le cadre de ses missions, doit notamment « rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer aux parties au Contrat de PPP une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l’exécution des contrats passés en application de la loi N° 186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé avant saisine éventuelle des juridictions nationales ou mise en œuvre éventuelle du recours à l’arbitrage ». (Art.5 Décret portant création de la CRPPP).
Pour atteindre le niveau d’optimisation des ressources promis par un PPP, l’Autorité contractante doit s’assurer que la répartition prévue des responsabilités et des risques est mise en pratique.
Tout au long de la durée du contrat, la Cellule de projet effectuera les tâches suivantes
Pendant la période d’exécution du contrat PPP, l’Autorité contractante, à travers sa Cellule de projet, s’assure que les risques liés au projet, identifiés au cours de la phase de la structuration du projet (matrice des risques) sont maitrisés. Cette surveillance permet d’anticiper les modifications pouvant affecter le projet et de se préparer aux éventuels risques non prévisibles.
L’Autorité contracte s’assure également que le partenaire privé satisfait pleinement à ses obligations dans le cadre du partenariat en surveillant la performance de ses résultats. Il s’agit pour le partenaire public de contrôler, selon des indicateurs de performance, la qualité du service assuré par le partenaire privé. Les indicateurs et les objectifs de performance sont en principe indiqués en annexe du contrat.
Les informations utilisées dans le cadre de la vérification de la performance proviennent notamment :
Tout au long de la durée type d’un contrat de PPP, de 10 à 30 ans, des événements imprévisibles au moment de la signature du contrat surviendront. Il est également probable que des différends surgiront entre les parties quant à l’interprétation du contrat ou aux performances escomptées des parties. Dans certains cas, ces différends peuvent aboutir à une résiliation du contrat. Il est impossible d’éviter de tels risques mais il est possible de les contrôler.
Le contrat PPP prévoit généralement une procédure de gestion des changements visant à assurer le respect des intérêts des partenaires public et privé :
Au cours de la longue période d’exploitation, différents événements peuvent intervenir impactant ainsi le schéma initial adopté par les Partenaires et le contrat PPP ne peut pas prévoir de manière exhaustive tout type de circonstances. D’où la nécessité d’avoir un contrat assez flexible dans son exécution pour faire face au changement dans le futur. Toutefois, la souplesse ne signifie pas l’absence de règles. Des mécanismes d’ajustement doivent être stipulés dans le contrat afin faire face aux variations nouvelles.
La Loi PPP dispose que le contrat PPP doit préciser les conditions de tout changement induisant des ajustements (respect de équilibre financier, modification des exigences de service, modification des formules tarifaires en réponse à l’évolution du marché, répartition des gains suite au refinancement).
Ces mécanismes visent à mettre en place une procédure et des limites claires pour anticiper les changements dans le temps et éviter ainsi la renégociation du contrat ou sa résiliation.
La renégociation d’un contrat consiste en la modification des clauses contractuelles autrement qu’au moyen des mécanismes d’ajustement initialement fixés. Une renégociation peut être évitée, dans la majorité des cas, si un recours approprié aux clauses d’ajustement est réalisé.
L’équipe de pilotage du contrat doit pouvoir faire face à ces situations et concilier deux exigences à savoir encourager la société projet à gérer ses risques et empêcher que la mauvaise performance de la société projet ne compromette la viabilité du projet PPP.
Il est souvent possible de rédiger les contrats de façon à réduire considérablement le risque de devoir engager des renégociations majeures à un stade ultérieur. Les renégociations de contrats exigent une analyse minutieuse et un dialogue entre les parties pour parvenir à un accord concernant les modifications contractuelles et leur application. Pour ce faire, il peut s’avérer avantageux de faire appel à un médiateur expérimenté, neutre et de confiance.
Les différends contractuels surviennent lorsqu’une partie au contrat estime que l’autre partie ne s’est pas acquittée de ses obligations conformément au contrat, alors que l’autre partie est en désaccord eu égard aux obligations ou aux actions nécessaires pour remédier à la situation.
En général, le contrat PPP prévoir les mécanismes de résolution des différends entre les parties. Ces dispositifs non juridictionnels par la loi PPP permettent aux Partenaires de recourir :
Et dans la mesure où il devient difficile de régler le litige de manière non juridictionnelle, il appartient aux Partenaires de déclencher les procédures de gestion juridictionnelles stipulées dans le contrat PPP :
La gestion des litiges emportent des coûts supplémentaires impactant les Partenaires. Et il est préférable pour le Partenaire public de minimiser ces coûts :
Une fois le contrat arrivé à terme (à l’expiration normale ou anticipée), il s’agit de gérer le transfert des biens et des opérations. L’Autorité contractante doit veiller à l’exécution et à l’évaluation des conditions de sortie du partenaire privé du projet, et d’organiser le transfert des actifs devant revenir au partenaire public.
Afin d’assurer une gestion efficace fin de contrat, l’Autorité contractante doit élaborer des plans de sortie du projet ajustés au contexte contractuel. Il est recommandé de réaliser cette préparation de manière anticipée (une année voire deux ans avant le terme de l’échéance) en veillant à ce que le partenaire privée respect ses engagements en termes de renouvellement et de mise en état fonctionnel des ouvrages.
Les plans de sortie du projet doivent notamment porter sur :