L’Unité PPP est un centre national d’expertise, intervient à toutes les étapes du cycle de vie du projet PPP. Cette entité participe à la définition de la politique PPP, à la promotion des PPP ainsi qu’au suivi et évaluation des PPP. Elle assiste l’Autorité porteur de projet dans l’identification, la structuration, la transaction des projets PPP.

Dans le cadre de ses missions de planification et de la définition de la stratégie de développement économique et social du pays, le Ministère assiste les ministères sectoriels à l’élaboration de la stratégie et la liste des projets prioritaires à réaliser en mode PPP. A ce titre, il est chargé de :

• Préparer une lettre de politique PPP ;
• S’assurer de la cohérence de la liste des projets susceptibles d’être développés en PPP élaborée par la DPPP conformément à la politique de développement économique et social ;
• Analyser les conséquences sur l’économie, et le développement économique et social et vérifier que l’ensemble du processus d’adoption et de validation du PPP a été suivi ;
• Viser le contrat PPP accompagné de tous les avis prévus par la présente loi avant la transmission au Conseil des Ministres par l’Autorité Contractante ;
• Adresser au Conseil des Ministres les évaluations et avis émis par la DPPP dans le cadre d’un PPP.

Les Autorités Contractantes  sont les Ministères sectoriels, Collectivités territoriales, Etablissements et Entreprises publics, Société d’Etat, Société anonyme à participation publique sont les porteurs de projet. Elles ont la charge de procéder à l’identification, à la l’évaluation de leurs besoins et étudient le montage du projet PPP sur la base des critères définis par la loi et la réglementation applicables aux PPP.

Les PPP faisant partie de la famille de la commande publique, la CNMP est compétente dans le contrôle de la procédure de passation des PPP.

• En amont de la procédure, les dossiers de pré qualification et d’appel d’offres sont examinés, pour vérification de leur conformité, avant le lancement de l’appel à la concurrence et avant publication de cet appel dans les médias nationaux et/ou internationaux ainsi que sur le site internet de la Direction des PPP et de la CNMP, par la Commission Nationale des Marchés Publics ;
• Les soumissions déposées dans le cadre des procédures d’appels à la concurrence sont soumises pour ouverture et analyse à l’Autorité Contractante en séance à huit clos en présence des membres de la CNMP ;
• Le rapport d’analyse des candidatures ou le rapport d’analyse des offres finales élaboré par l’Autorité Contractante est soumis à la CNMP ;
• Il appartient à la Commission Nationale des Marchés Publics d’analyser la conformité de la procédure de passation suivie par l’Autorité Contractante aux règles et principes posés par la loi N° 186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé et ses textes d’application.

Il s’agit d’une instance créée pour connaitre les litiges susceptibles de naitre dans le cadre de la procédure de passation des PPP. Un soumissionnaire évincé peut saisir la CRPPP pour contester les résultats de la passation dans le délai réglementaire. Cette commission peut servir d’instance de conciliation dans les mécanismes contractuels de règlement amiable des différents. Elle est notamment en charge :

• De recueillir et trancher toute contestation déposée par un soumissionnaire évincé avant la signature du contrat par l’Autorité Contractante ;
• De trancher les contestations relatives à l’acceptation d’une offre spontanée en méconnaissance des conditions et critères prévues à l’article 33 de la Loi N° 186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé formulées par tout concurrent de l’opérateur ayant soumis l’Offre Spontanée ;
• De rechercher des éléments de droit ou de fait en vue de proposer aux parties au Contrat de PPP une solution amiable et équitable aux différends relatifs à l’exécution des contrats passés en application de la loi N° 186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé avant saisine éventuelle des juridictions nationales ou mise en œuvre éventuelle du recours à l’arbitrage ;
• De trancher les différends entre les usagers et le Partenaire relatifs à l’exécution du contrat avant saisine éventuelle des juridictions nationales ;
• De proposer toute évolution de la réglementation applicable aux PPP après avis de la Direction des PPP placée auprès du Ministère en charge de l’Economie et des Finances.

Institué par le Décret n°2016-242/PRE du 10 septembre 2016 portant mise en place d’un Conseil de Développement Economique de Djibouti, le Conseil de Développement Economique est associé au développement des PPP.  A ce titre, le CDE est notamment chargé d’émettre un avis sur la priorisation des projets PPP.

Le conseil des ministres est du ressort du Conseil des Ministres, présidé par le Président de la République, la prise des décisions stratégiques en matière de PPP compte tenu de l’impact de ces projets sur le développement économique et social du pays.

A ce titre, le Conseil des Ministres est chargé de :

• Adopter une Lettre de Politique PPP préparée par le MEFI : la Lettre de politique PPP est un document définissant la politique de Djibouti en matière de PPP. Elle pose les principes ainsi que les champs d’application de la politique PPP de Djibouti. Elle permet d’une part, de communiquer plus rapidement sur la politique PPP autour des orientations prises et des actions engagées, et d’autre part, de mettre en évidence les secteurs que le gouvernement considère comme prioritaire pour l’engagement de projets PPP.
• La priorisation, par décret, des projets PPP conformément aux objectifs de développement économique et social ;
• L’approbation, par décret, du recours à un PPP par une Autorité Contractante ;
• L’approbation, par décret, du PPP après la signature dudit contrat par l’Autorité Contractante et le Partenaire.