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L’étape de la passation est une phase cruciale de la procédure PPP. Elle est régie par les dispositions de la loi PPP et par celles du Décret portant sur les Procédures. La loi PPP privilégie l’appel à concurrence pour la passation des contrats PPP. Quant à la négociation de gré à gré, elle est soumise à des conditions spécifiques définies dans la gestion des offres spontanées. La transparence et la mise en concurrence pour choisir la meilleure offre sont les avantages principaux du processus de l’appel à concurrence.
Les objectifs généraux de la stratégie de passation est de trouver la meilleure solution pour réaliser les objectifs du projet tant au niveau technique que financier. L’Autorité Contractante porteur de projet ayant reçu l’approbation du Conseil des Ministres pour mettre en œuvre un processus de sélection compétitif et transparent va donc passer à la phase de la passation afin de trouver le partenaire privé qui présentera la meilleure offre au regard des critères de sélection.
Dans cette perspective, la première étape de la passation d’un PPP est la définition de la stratégie de passation qui comprend différents éléments :
L’Autorité Contractante doit identifier si elle aura recours ou non au processus de pré-qualifcation pour sélectionner les entreprises ou les consortiums qui participeront à la procédure d’appel d’offres. Cette procédure a pour objet la présélection par l’Autorité Contractante des soumissionnaires qui seront amenés à formuler une offre dans le cadre de la procédure retenue. La procédure de pré-qualification a comme avantage d’inciter les soumissionnaires à fournir plus d’effort afin de présenter une offre technique et financière compétitive. Et l’Autorité Contractante dispose de moins d’offres à évaluer d’où un allégement du niveau d’effort et une économie en coût de transaction. Liens à Savoir plus : décret procédures de passation, manuel des procédures
Avoir recours à une procédure en une seule ou à deux étapes pour sélectionner le soumissionnaire. L’appel d’offre en une étape est la procédure par laquelle les soumissionnaires soumettent leurs offres techniques et financières simultanément. L’appel d’offre en deux étapes, procédure de droit commun, consiste en la soumission d’offres initiales contenant des propositions techniques et durant la seconde étape, l’Autorité Contractante invite les candidats dont les offres techniques ont été retenues à soumettre des offres finales correspondant aux spécifications d’un cahier des charges et comprenant le prix offert. Le recours à la procédure d’appel d’offres en deux étapes présente l’avantage de favoriser les échanges avec les candidats. La procédure de dialogue compétitif, dont le recours est soumis à certaines conditions, permet à l’Autorité Contractante de dialoguer avec les candidats admis à participer à la procédure en vue de développer une ou plusieurs solutions techniques, juridiques et financières de nature à répondre à ses besoins et sur la base de laquelle ou desquelles les participants au dialogue sont invités à remettre une offre finale. Par exception, il est autorisé le recours à la procédure de dialogue compétitif aux conditions définies par la loi ainsi qu’à la procédure négociée avec un seul soumissionnaire lorsqu’au moins une des conditions fixées par la loi est satisfaite. A ce stade, la vision de l’Autorité Contractante n’est pas précise pour définir seule et à l’avance, les moyens techniques permettant de répondre aux besoins du projet et d’en établir le montage financier ou juridique. Le dialogue compétitif intervient dans une étape post élaboration et elle est mise dans le circuit du rapport d’évaluation. Les éléments à ajuster sont en fonction des spécificités du projet. il s’agit d’une procédure accordant à l’Autorité Contractante une certaine souplesse pour ajuster son rapport d’évaluation dans les proportions ne remettant pas en cause le périmètre initial du projet approuvé en Conseil des Ministres.
Choix et définition des critères et du système de notation pour évaluer et classer les propositions des soumissionnaires. L’Autorité Contractante se fonde sur une pluralité de critères non discriminatoires liés au projet. La loi PPP définit certains critères considérés comme obligatoires mais cette liste peut être complétée par l’Autorité Contractante en fonction du type de projet.
Les critères d’attributions permettent d’apprécier l’offre globale au regard de :
La promotion du projet PPP recherche à intéresser les soumissionnaires et investisseurs potentiels en suscitant leur intérêt notamment à travers la publicité sur le prochain lancement de l’appel d’offres, la tenue de réunions de présentation du projet, la publication des grandes lignes du projet dans des revues spécialisées.
L’appel public à la concurrence peut être précédé par la procédure de pré-qualification des soumissionnaires comme il peut être ouvert sans pré-qualification.
La Cellule projet PPP de l’Autorité Contractante, appuyée par l’Unité PPP prépare le dossier du projet de pré-qualification comportant les renseignements essentiels permettant d’apprécier les capacités des soumissionnaires à réaliser le projet. Cette procédure est décrite par l’article 21 de la loi PPP et de l’article 7 du Décret sur la procédure de passation.
L’avis de pré-qualification mentionne obligatoirement les éléments suivants :
A ce stade, les candidats doivent disposer d’un aperçu global des exigences techniques et des obligations de service.
Aux termes de cette procédure, l’Autorité Contractante établit une liste des candidats pré-qualifiés et informe les candidats.
Les intervenants au niveau du secteur public dans le processus de passation d’un PPP sont les suivants :
-L’Autorité Contractante à travers sa Cellule projet PPP
-La DG PPP ou Unité PPP
-La Commission Nationale des Marchés Publics
-La Commission de Régulation des PPP
Les candidats retenus à l’issue de l’étape de la pré-qualification ou tous candidats qui en font la demande dans le cadre d’un appel d’offres ouvert sans pré-qualification reçoivent le DAO de la part de l’Autorité contractante.
Le Dossier comprend les documents suivants :
Une fois que la Commission Nationale des Marchés Publics (CNMP) a validé le dossier de consultation dans le délai réglementaire prévu, l’Autorité contractante procède à la publication de l’avis d’appel public à la concurrence en langues française et anglaise sur les sites électroniques de l’Unité PPP et de la CNMP et dans au moins un journal de diffusion nationale et un journal de diffusion internationale. Etant donné que les avis publiés dans le journal national ou international sont des avis d’information mentionnant les caractéristiques essentielles du projet et renvoi à l’Avis dans son intégralité est fait sur le Site de l’Unité PPP.
La réception des plis
Les plis contenant les candidatures et les offres sont envoyés à l’adresse de l’Unité PPP indiquée sur l’avis d’appel public à la concurrence et conservés par l’Unité jusqu’à ka date de la séance d’ouverture des plis :
Un registre spécial tenu par l’Unité est dédié à l’enregistrement des plis envoyés.
En cas d’ouverture des plis avant la date retenue, la procédure est rendue irrégulière et la ou les personnes responsables sont sujettes à des sanctions.
L’équipe chargée de l’évaluation des offres comprend :
Elle est chargée dans le cadre du huit clos de procéder à l’examen à l’évaluation comparative des offres. Et au cours de cet examen, elle peut demander aux soumissionnaires des compléments d’information sur leur offre. Aux termes de l’évaluation, un rapport d’analyse établissant un classement des offres par application des critères d’évaluation définis dans le règlement de consultation est préparé. Ce rapport est transmis à la CNMP pour examen. Le délai imparti pour l’évaluation des candidatures est de soixante jours ouvrables à compter de la date de réception des offres.
Suite à l’examen de la CNMP dans les 5 jours suivant la réception du rapport, l’Autorité Contractante désigne l’Attributaire pressenti et informe les autres soumissionnaires.
Les critères d’attribution obligatoires :
-le coût global de l’offre
-la valeur technique de l’offre
-le calendrier d’exécution du projet
-le partage des risques et les engagements de performance définis en fonction de l’objet du PPP
-le recours à des entreprises locales et les modalités du transfert de compétences
-le potentiel de développement socio-économique local
-les conséquences en matière de développement durable.
Tout autres critères complémentaires, liés à l’objet du PPP, peuvent être fixés par l’Autorité Contractante tel que le caractère innovant.
Au cours de l’évaluation, les règles de la pondération sont appliquées. Et dans la mesure où cette pondération est objectivement impossible, les critères d’attribution sont hiérarchisés.
L’Autorité Contractante peut procéder à la mise au point du PPP avec l’Attributaire pressenti pour arrêter les termes définitifs du contrat PPP. Mais pour éviter que des négociations poussées susceptibles de nuire à la procédure d’appel d’offres concurrentiel, la mise au point ne peut porter sur des caractéristiques essentielles du projet ou de l’offre du soumissionnaire ayant formulé l’offre économiquement la plus avantageuse et ne doit pas remettre en cause le classement effectué.
Néanmoins, un certain niveau de négociation peut avoir lieu aux fins de clarifier certains éléments de l’offre ou du contrat. En d’autres termes, aucun changement pouvant entrainé un résultat différent dans le classement des soumissionnaires ne peut être intégré au cours de la mise au point après la clôture de l’appel d’offres.
En cas d’échec de la finalisation avec l’Attributaire pressenti, l’Autorité Contractante peut engager une phase de finalisation avec le soumissionnaire classé deuxième.
A l’issue de la finalisation du PPP, l’Autorité Contractante désigne l’Attributaire et notifie aux soumissionnaires évincés le rejet de leur offre.
La signature du contrat par le partenaire public et le partenaire privé n’entraine pas, systématiquement, la pleine effectivité des engagements contractuels. Des conditions suspensives peuvent êtres convenues entre les partenaires afin de compléter les étapes supplémentaires nécessaires au démarrage des activités.
Le partenaire privé doit être en mesure de finaliser le bouclage financier (le closing financier) comprenant l’ensemble des accords financiers et contrats signés concernant le projet. Le contrat PPP ne peut entrer en vigueur dès lors que le financement est disponible. Et les bailleurs de fonds ne s’engagent à fournir le financement au projet qu’après avoir réalisé une due diligence concernant le projet et les accords de PPP.
Les conditions suspensives les plus courantes concernant le partenaire public et le Gouvernement sont notamment:
Une fois que toutes les conditions suspensives ont été satisfaites aussi bien de la part du partenaire public que du partenaire privé, le contrat PPP entre en vigueur et est pleinement effectif pour la durée prévue dans le contrat.