L’un des objectifs majeurs du cadre juridique applicable aux Partenariats Public-Privé est d’harmoniser les pratiques mises en œuvre par les entités publiques Djiboutiennes. Afin de présenter un cadre juridique stable aux investisseurs nationaux et internationaux souhaitant participer au développement de l’économie Djiboutienne, mais également afin de rationaliser le recours à des contrats complexes, susceptibles de générer des risques juridiques et financiers importants.
Conformément aux meilleures pratiques internationales, le Gouvernement a décidé d’une part, d’instaurer des procédures spécifiques de recours à ce type de contrats. D’autre part , de mettre en place des institutions chargées d’assister les autorités contractantes lors du recours à un PPP, mais aussi d’organiser les modalités de conclusion de ces contrats par l’obligation de recourir à des procédures de passation transparentes.
Les Autorités Publiques qui souhaitent ainsi mettre en œuvre des projets de Partenariats Public-Privé doivent respecter la législation et la réglementation applicable, à savoir :
1- La Stratégie Nationale des PPP
2- La Loi n°186 en date du 29 mai 2017
3- Les Décrets d’application de la loi en date du 14 mai 2018:
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