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La stratégique nationale de développement des PPP est élaborée pour définir un cadre concilié de mise en œuvre des projets, comme référence pour les porteurs de projets en mode PPP.
Le présent décret définit l’organisation et le fonctionnement de l’organisme expert en charge de l’évaluation de la structuration juridique et financière des projets de partenariat public privé, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé
En application de la loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé,, le présent décret fixe :
– la composition de la Cellule Projet PPP créée au sein de toute Autorité Contractante ;
– les modalités et les conditions d’application des modes de passation des PPP
Le présent décret définit l’organisation et le fonctionnement de la Commission de Régulation des PPP (CRPPP) conformément aux dispositions de l’article 10 de la Loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé.
La présente loi fixe le régime juridique et le cadre institutionnel des Partenariats Public Privé (PPP ou Contrat de PPP) en République de Djibouti. Tout PPP doit être passé conformément aux dispositions de la présente loi.
Le présent décret définit l’organisation et le fonctionnement de l’organisme expert en charge de l’évaluation de la structuration juridique et financière des projets de partenariat public privé, conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi n°186/AN/17/7ème L relative aux Partenariats Public-Privé